Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour une association ?
En France, la désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire pour une association si celle-ci dépasse certains seuils. Ces seuils financiers ou d'effectifs sont déterminés en fonction de leur chiffre d'affaires, de leur total de bilan et du nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.
Pour une association, si 2 des 3 seuils ci-dessous sont dépassés, la désignation d'un commissaire aux comptes est rendue obligatoire :
- Chiffre d'affaires : l'association dépasse un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3,1 millions d'euros.
- Total de bilan : l'association dépasse un total de bilan de 1,55 million d'euros.
- Nombre moyen de salariés : l'association emploie en moyenne plus de 50 salariés au cours de l'exercice.
Dès lors que 2 seuils sont franchis, l'association est tenue de désigner un commissaire aux comptes pour contrôler ses comptes annuels dès le prochain exercice.
Autres cas de nomination d'un CAC pour une association
Qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association ce sont souvent les seuils qui rendent la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes. Toutefois pour les associations, les situations pour lesquelles une désignation d'un CAC devient obligatoire sont nombreuses :
- l'association a perçu plus de 153 000 € de subventions publiques
- des donateurs particuliers ou professionnels ayant versé au total plus de 153 000 € dans le cadre d'une réduction d'impôt
- rémunération de 1 à 3 dirigeants avec des ressources financières supérieures à 200 000 €
- l'association rassemble des fonds pour soutenir la contribution des employeurs à l'effort de construction
- elle émet des obligations
- l'association est affiliée au Plan d'Épargne Retraite Populaire (Perp)
- elle est reconnue comme une association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
- elle représente une association professionnelle nationale de militaires disposant de ressources excédant 230 000 €
- l'association gère un fonds de solidarité dédié au logement