Commissaire aux comptes Association
SECOFI Audit est un cabinet de commissariat aux comptes créé en 1993 accompagnant les associations et entreprise.
Au même titre qu’il intervient pour une entreprise, le commissaire aux comptes vérifie et doit certifier ou non la fiabilité des informations financières de l’association dans un but de transparence.
Obligations de nommer un commissaire aux comptes
Quels critères obligent une association à désigner un commissaire aux comptes ?
Une association doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque son envergure financière ou la nature de ses activités le requièrent. Cette obligation dépend de plusieurs critères définis par la réglementation.
Subventions
Sauf subvention européenne, l'association reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques.
Dons
Reçoit plus de 153 000 € de dons annuels donnant droit à une réduction d'impôt aux donateurs.
Activité économique
Exerce une activité économique remplissant 2 des 3 critères : 50+ salariés, 3,1 M€ HT de CA ou ressources, 1,55 M€ de bilan.
Obligations
L'association émet des obligations.
Le site gouvernemental indique que cette obligation de CAC en association concerne aussi les organisations habilitées à accorder des prêts pour l’entrepreneuriat ou l’insertion, celles collectant des fonds pour l’effort de construction, ainsi que certaines structures spécifiques.
Parmi elles figurent les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), les gestionnaires de fonds de solidarité pour le logement, les souscriptrices de plans d’épargne retraite populaire (Perp) et les associations professionnelles nationales de militaires aux ressources supérieures à 230 000 €. Et pour finir, les associations qui rémunèrent entre 1 et 3 dirigeants et dispose de plus de 200 000 € de ressources.
Rôle du commissaire aux comptes dans une association
Lors de son intervention au sein d’une association, le commissaire aux comptes effectue un travail minutieux visant à vérifier la conformité des comptes annuels de l’association et à garantir leur fiabilité. Voici les principales étapes de son intervention :
- Analyse préliminaire : Le commissaire aux comptes commence par analyser en profondeur les documents financiers de l’association, y compris le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement, ainsi que les pièces justificatives et les procédures comptables. Cette analyse lui permet de comprendre la structure financière de l’association et d’identifier les domaines qui nécessitent une attention particulière.
- Vérification des comptes : Le commissaire aux comptes procède ensuite à une vérification minutieuse des comptes de l’association. Il examine les opérations financières, les transactions, les mouvements de trésorerie et les soldes de comptes pour s’assurer de leur exactitude et de leur conformité aux principes comptables en vigueur.
- Contrôle des procédures comptables : Le CAC évalue également les procédures comptables mises en place par l’association pour s’assurer qu’elles sont adéquates et efficaces. Il vérifie la conformité aux normes comptables et aux règlements en vigueur, ainsi que l’application des principes de prudence et de sincérité dans l’établissement des comptes annuels.
- Examen des pièces justificatives : Le CAC examine les pièces justificatives des opérations financières de l’association, telles que les factures, les contrats, les relevés bancaires, etc. Il s’assure de leur authenticité et de leur cohérence avec les comptes de l’association.
- Émission d’un rapport : À l’issue de son intervention, le commissaire aux comptes rédige un rapport de certification dans lequel il exprime son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels de l’association. Ce rapport est ensuite présenté aux membres de l’association lors de l’assemblée générale annuelle.
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice.
Honoraires du commissaire aux comptes association
Quels sont les honoraires du commissaire aux comptes pour son intervention au sein d’une association, et existe-t-il un barème réglementé à cet effet ?
Les honoraires du commissaire aux comptes pour son intervention au sein d’une association ne sont pas régis par le barème prévu à l’article R823-12 du Code de commerce, contrairement aux sociétés commerciales. En effet, selon l’article R823-17 du Code de commerce (point 7), le montant des honoraires est déterminé d’un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et l’entité, en fonction de l’importance réelle du travail requis pour mener à bien la mission légale.
Ainsi, il n’existe pas de tarifs prédéfinis, et les honoraires sont négociés en tenant compte de divers facteurs tels que la complexité des opérations financières de l’association, la durée de la mission et les compétences spécifiques requises. Il est recommandé de solliciter des devis détaillés auprès de plusieurs cabinets de commissariat aux comptes afin de comparer les tarifs proposés et de sélectionner celui qui correspond le mieux aux besoins de l’association.
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Adresse : 24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris
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