Commissaire aux comptes SA (Société Anonyme)
La Société Anonyme (SA) est une forme juridique souvent choisie par les grandes entreprises en raison de sa capacité à lever des fonds sur les marchés financiers. Cette structure impose des obligations spécifiques en matière de contrôle financier, notamment la nomination d’un commissaire aux comptes à partir d’une certaine dimension. Cet article détaille le rôle, les conditions de nomination, les missions et les modalités de fin de mandat du commissaire aux comptes au sein d’une SA.
Conditions de nomination du commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SA est obligatoire dès que l’entreprise franchit au moins deux des trois seuils suivants :
- 5 000 000 € de total de bilan
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes (HT)
- 50 salariés
La désignation du commissaire aux comptes pour une SA (Société Anonyme) se fait en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Pour les entreprises établissant des comptes consolidés, deux commissaires aux comptes indépendants doivent être désignés. Ces deux professionnels ne peuvent être membres d’une même structure d’exercice professionnel.
Il est à noter que si la société dépasse ces seuils, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes pour l’exercice au cours duquel les seuils sont franchis. L’obligation prend effet à partir de l’exercice suivant. De même, si les seuils ne sont plus atteints pendant deux exercices consécutifs, la nomination du commissaire aux comptes n’est plus obligatoire.
Missions du commissaire aux comptes
Le rôle principal du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels de la société. Il s’assure de la régularité, de la sincérité et de la conformité des comptes avec les normes comptables et les règles en vigueur.
Parmi ses missions essentielles, on retrouve :
- Contrôle de la régularité des comptes annuels et des comptes consolidés.
- Vérification du respect des obligations légales et réglementaires.
- Examen des conventions réglementées et des situations de conflits d’intérêts.
- Établissement d’un rapport sur les comptes annuels à présenter lors de l’assemblée générale des actionnaires.
- Alertes et recommandations sur les risques financiers et comptables.
Modalités de fin de mandat et désignation volontaire
Le mandat du commissaire aux comptes est de six ans, renouvelable. Toutefois, une société peut décider de ne pas renouveler le mandat à la fin de cette période. Le commissaire aux comptes doit exercer ses fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société ne répond plus aux critères de désignation pendant cette période.
Un commissaire aux comptes peut également être désigné volontairement par une décision des actionnaires, même si les seuils légaux ne sont pas atteints.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
L’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
Il est important de souligner que la désignation d’un commissaire aux comptes dans une SA est également obligatoire si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital social.