Commissaire aux comptes SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est l’une des formes juridiques les plus répandues en France. Avec un ou plusieurs associés, elle offre une structure souple et adaptée à de nombreuses activités économiques. Toutefois, certaines obligations légales s’imposent à la SARL en fonction de sa taille et de son activité, notamment en matière de contrôle financier. C’est dans ce cadre que le commissaire aux comptes intervient. Dans cet article, nous allons explorer le rôle, les obligations et les modalités de nomination du commissaire aux comptes pour une SARL.

Conditions de nomination du commissaire aux comptes

Selon l’article L. 823-1 du Code de commerce, une SARL est tenue de nommer un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice, elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 5 000 000 €
• Chiffre d’affaires HT : 10 000 000 €
• Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50

Si la SARL dépasse ces seuils, elle doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de six exercices. La nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est alors publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Rôle et missions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il s’assure de la régularité, de la sincérité et de la conformité de ces comptes avec les règles comptables et les normes en vigueur.

Outre la certification des comptes, le commissaire aux comptes a d’autres missions importantes :

• Contrôle de la régularité des comptes annuels et des comptes consolidés (si la SARL est concernée par cette obligation).
• Vérification du respect des obligations légales et réglementaires.
• Examen des conventions réglementées et des situations de conflits d’intérêts.
• Rapport sur les comptes annuels présenté à l’assemblée générale des associés.
• Alertes et recommandations sur les risques financiers et comptables.

Modalités de nomination et rémunération

La nomination du commissaire aux comptes se fait par décision des associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le mandat du commissaire aux comptes est de six exercices, renouvelable.

Quant à la rémunération du commissaire aux comptes, elle est fixée par l’assemblée générale des associés. Elle peut être librement déterminée, mais doit être conforme aux règles déontologiques de la profession et proportionnée à la complexité des travaux à réaliser.