Commissaire aux comptes SAS (Société par Actions Simplifiée)
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée pour sa flexibilité et son adaptabilité aux besoins des entrepreneurs. Si la SAS offre une grande liberté dans son fonctionnement, elle est également soumise à des obligations légales en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux comptes. En 2024, certaines spécificités et obligations ont été mises à jour concernant le rôle du commissaire aux comptes au sein d’une SAS. Cet article détaille ces points importants.
Conditions de nomination du commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est requise dès que l’entreprise franchit au moins deux des trois seuils financiers suivants (mis à jour en mars 2024) :
- Un total de bilan de 5 000 000 €
- Un chiffre d’affaires hors taxes (HT) de 10 000 000 €
- Un effectif de 50 salariés
La désignation du commissaire aux comptes se fait par une décision collective des associés, sur proposition du président de la SAS ou d’un autre organe de direction.
Pour les entreprises qui établissent des comptes consolidés, la désignation de deux commissaires aux comptes indépendants est nécessaire. Ces professionnels doivent exercer dans des structures professionnelles distinctes.
Il est important de noter que si les seuils sont dépassés, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas immédiatement obligatoire pour l’exercice en cours. L’obligation prend effet à partir de l’exercice suivant.
Missions et responsabilités du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contrôler la régularité, la sincérité et la conformité des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.
Parmi ses responsabilités clés, on retrouve :
- Le contrôle de la régularité des comptes annuels et consolidés
- La vérification du respect des obligations légales et réglementaires
- L’examen des conventions réglementées et des situations de conflits d’intérêts
- La rédaction d’un rapport sur les comptes annuels, présenté lors de l’assemblée générale des associés
- La communication d’alertes et de recommandations sur les risques financiers et comptables
Modalités de fin de mandat et désignation volontaire
Le mandat du commissaire aux comptes pour une SAS est de six ans, renouvelable une fois. À la fin de cette période, la société peut décider de ne pas renouveler le mandat. Toutefois, le commissaire aux comptes doit exercer ses fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société ne répond plus aux critères de désignation.
Il est également possible de désigner un commissaire aux comptes de manière volontaire par une décision des associés, indépendamment des seuils financiers.
Sanctions et obligations légales
Le non-respect de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
De plus, il est à noter que la désignation d’un commissaire aux comptes reste obligatoire même si les seuils financiers ne sont pas atteints, en cas de demande en justice d’associés minoritaires détenant au moins 10 % du capital social.