Historique des seuils de nomination
Avant la loi PACTE, les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes étaient déjà basés sur le chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre de salariés de l'entreprise. Ces seuils avaient pour objectif de déterminer quelles entreprises étaient tenues de nommer un commissaire aux comptes pour contrôler leurs comptes annuels.
En 2019 déjà, La loi PACTE a initié une refonte des seuils de désignation d'un CAC afin de simplifier et d'alléger les obligations comptables pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle a introduit de nouveaux seuils, plus élevés, pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de dispenses de désignation d'un CAC.
Avec le décret n°2024-152 du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024, les seuils de désignation obligatoire d'un CAC ont été une nouvelle fois révisés à la hausse. Cette évolution n'est pas sans impact sur les commissaires aux comptes.
En 2019 déjà, La loi PACTE a initié une refonte des seuils de désignation d'un CAC afin de simplifier et d'alléger les obligations comptables pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle a introduit de nouveaux seuils, plus élevés, pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de dispenses de désignation d'un CAC.
Avec le décret n°2024-152 du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024, les seuils de désignation obligatoire d'un CAC ont été une nouvelle fois révisés à la hausse. Cette évolution n'est pas sans impact sur les commissaires aux comptes.